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Une instruction fiscale a été publiée le 31 janvier suite aux négociations menées ces trois derniers mois avec le Gouvernement.

Comme annoncé par la Fédération Française d’Equitation le 24 janvier dernier, une instruction fiscale a été publiée vendredi 31 janvier. Celle-ci précise les différents taux de TVA applicables aux activités équestres. Ainsi, le taux de 7 % applicable aux contrats en cours au 31 décembre 2013 est confirmé et le droit d’accès aux établissements à des fins d’utilisation de leurs installations à caractère sportif est soumis à un taux de TVA de 5,5 %.

Seront soumis à un taux de 5,5 % :
– Les animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre ;
– L’accès aux établissements équestres à des fins d’utilisation de leurs installations à caractère sportif. Pour bénéficier de ce taux réduit, les installations doivent être inscrites au RES (Recensement des Equipements Sportifs).

Le taux de TVA applicable à la pension d’un équidé ainsi qu’à l’enseignement reste à 20 %. Les différentes prestations feront l’objet d’une facturation spécifique. En effet, il conviendra de distinguer d’une part la prestation d’accès aux installations sportives en vue de leur utilisation à 5,5 % et d’autre part la prestation d’enseignement, par exemple, au taux de 20 % de TVA. L’instruction fiscale précise que le droit d’accès aux installations doit être facturé en prenant en compte les charges subies par la structure.
Enfin, le texte confirme la mesure gouvernementale qui consiste à ce que les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continuent de bénéficier d’un taux de 7 % de TVA jusqu’à leur terme et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014. Il est admis que les licences FFE sont assimilées à des contrats.
A noter que les taux de 5,5 % et de 20 % s’appliquent à toute prestation n’ayant pas fait l’objet d’un contrat conclu avant le 31 décembre 2013. Une documentation détaillée sera publiée dans les prochains jours.

Source : equidia.fr

Selon le communiqué de la Fédération Française d’Equitation, le Gouvernement a décidé de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres à compter du 1er janvier 2014

Un taux de 5,5% sera désormais appliqué aux prestations fondées sur le droit d’utilisation des installations sportives qui feront l’objet d’une facturation distincte. Les leçons d’équitation et les prises en pensions seront soumises quant à elles au taux de 20%. Enfin, les prestations inhérentes aux contrats conclus en 2013, et ayant cours en 2014, conserveront un taux de TVA de 7%.

Cette décision fait suite à la mise en demeure de la Commission européenne et des menaces de sanctions financières en lien avec l’arrêt du 8 mars 2012. Elle vise à mettre en place un plan en faveur des activités équestres tout en tenant compte des contraintes européennes.

Au temps de la protestation succède le temps des actions conjointes des pouvoirs publics, des élus et de la filière équestre, dans le but d’agir auprès de l’Union européenne. Toute manifestation est désormais superflue et le retour à la sérénité s’impose.

Source : equidia.fr

Après le dépot à l’Elysée d’une pétition de 50 000 signatures, ce jeudi 19 décembre, les opposants à la hausse de l’Equitaxe poursuivent leurs actions.

« Nous avons été accueillis, mais pas reçus » précise Loïc Caudal, porte-parole du collectif l’ « Equitation en péril »  (formé en opposition à la hausse de la TVA de 7% à 20% au 1er janvier prochain) à propos de son arrivée à l’Elysée, en calèche, ce jeudi. Avec à son bord une pétition de 50 000 signatures, la calèche a quitté la place de la Concorde à l’heure du déjeuner pour rejoindre Matignon puis l’Elysée, son terminus. L’objectif pour les opposants étant de demander un rendez-vous avec le Président de la République François Hollande.

« Monsieur Hollande ne nous donne aucun recours. On n’a pas l’impression d’avoir été entendus » poursuit Loïc Coudal, tout en affirmant que les actions ne s’arrêteront pas. « Il y a trop de choses à sauver et trop de choses importantes à défendre dans l’équitation. Des clubs risquent de fermer et des gens sont menacés d’être au chômage. Nous voulons faire passer le message à François Hollande que nous n’arrêterons pas au 1er janvier ».

Une manifestation à l’échelle européenne

Prochaine mobilisation à l’échelle européenne, ce lundi 23 décembre, avant l’interruption momentanée des actions pendant les fêtes de fin d’année. Entre 50 et 60 camions rejoindront les points de rendez-vous fixés dans huit villes d’Europe : Barcelone (Espagne), Turin (Italie), Luxembourg (face à la Cour de Justice de l’Union Européenne), Bruxelles (face à la Commission Européenne), la Haye (Pays-Bas), Paris (Bercy, face au ministère des Finances) et Strasbourg (face au Parlement Européen). « Chaque ville aura des drapeaux et 5 000 ballons en forme de chevaux seront lancés à 13h05. Ce sont des actions symboliques mais l’objectif est que tout le monde se sente concerné par notre projet. Dans chaque ville, nous essayerons d’être reçus par les institutions. A Bruxelles, c’est l’Europe que nous visons. Mais à l’approche de noël, nous ne sommes sûrs de rien ». Le point de ralliement des camions en direction de Bruxelles s’effectue à la frontière, à 11h, avant de suivre l’escorte policière prévue à cet effet jusque la Commission européenne.

Source : equidia.fr

La Fédération Française d’Equitation (FFE) a réalisé le week end du 11 novembre 2013 un coup de force. Partout en France, des milliers de cavaliers amateurs et professionnels, de directeurs de poneys clubs et centres équestres ont défilé dans les grandes villes de l’hexagone afin clamer leur inquiétude et de demander le retrait de la hausse de la TVA qui passera de 7 à 20% à compter du 1er janvier 2014.

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Face au passage du taux de TVA de 7 à 20%, le monde équestre tente de se mobiliser à travers toute la France. Eléments pour mieux comprendre ce problème avant tout européen.

Ce lundi 11 novembre, jour où l’on fête l’Armistice et la fin des combats de la Grande Guerre, le monde équestre a joué un remake de la prise de la Bastille. Tout un symbole. Des convois réunissant près de 2000 personnes se sont regroupés pour aller protester entre Bastille et République. Le 1er janvier 2014, la TVA réduite à 7% ne sera en effet plus qu’un vieux souvenir et passera à 20%.

Depuis plusieurs jours, les opérations se sont multipliées un peu partout en France. Opérations escargot, manifestation à cheval dans de nombreuses villes, création de groupes sur Facebook, pétitions diverses et variées, actions individuelles (directeur d’un centre équestre dans les Vosges, Laurent Cremaschi est parti à cheval le 5 novembre direction Paris), brassard porté par Patrice Delaveau à Equita’Lyon (le seul cavalier international à avoir affiché sa position), la France équestre s’est mobilisée pour sensibiliser le grand public et l’alerter sur les conséquences de cette décision. Avec le passage de ce taux de TVA à 20%, 2000 centres équestres et 6000 emplois seraient menacés et 80 000 chevaux pourraient être euthanasiés.

Passé le côté passionnel et émotionnel de ces actions, il s’agit de replacer cette décision dans son contexte, un contexte avant tout européen. Cette augmentation du taux de TVA répond en effet à la menace d’une nouvelle condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). La Commission européenne estime en effet que le taux réduit de TVA ne doit concerner que la vente de chevaux destinés à l’alimentation ou à la production agricole et ne peut donc pas être appliqué pour les loisirs (les courses, l’élevage et d’autres secteurs de la filière sont déjà passés à 20%). Une première condamnation en date du 8 mars 2012 avait contraint la France à faire passer au taux plein de TVA, dès le 1er janvier 2013, la plupart des prestations et transactions dans la filière équine. Toutefois, contestant l’interprétation par la Commission européenne de ce premier jugement de la Cour, la France avait décidé de conserver un taux réduit pour les activités des centres équestres. L’annonce de la saisine imminente par la Commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d’une amende de plusieurs dizaines de millions d’euros et de lourdes astreintes journalières a amené à cette décision. L’Etat a donc décidé de faire payer la filière concernée et non l’ensemble des contribuables dont l’immense majorité n’est pas concernée par l’équitation.

Du côté de la Fédération Française d’Equitation, le Président Serge Lecomte a adressé dimanche un message aux dirigeants de centres équestres. « Nous sommes tous très inquiets des mesures en cours concernant la TVA sur l’équitation, explique-t-il. Soyez assurés que la FFE développe tous ses moyens auprès des pouvoirs publics afin de trouver la meilleure issue à ce dossier fondamental pour le développement de l’équitation en France, pour le maintien de l’emploi de notre secteur et pour la viabilité des établissements équestres. Nous entretenons des conditions de travail favorables avec les autorités gouvernementales pour faire aboutir ce dossier au mieux. Certains manifestent contre cette mesure. Je comprends ce besoin d’être actif devant une mesure qui risque de toucher durement le quotidien de chacun. La FFE n’est pas un syndicat professionnel. Elle exerce une mission de service public pour développer l’équitation et, à ce titre, je dois la préserver de toute expression partisane. La FFE ne s’associera pas aux protestations publiques concernant la TVA et elle est déterminée à poursuivre toutes les actions de concertation possibles avec tous les acteurs concernés jusqu’à un aboutissement favorable. » Le président s’est aussi exprimé sur RTL en rappelant les conséquences de cette nouvelle TVA et en mettant en avant l’espoir de faire évoluer la position de la Commission européenne.

A quelques semaines seulement de la mise en application de la décision, la mobilisation du monde équestre aura du mal à aboutir face à la règlementation européenne. Pour conserver l’espoir de conserver le taux de TVA réduit, les différents acteurs doivent d’abord réfléchir à une action groupée et peut-être aussi réfléchir à des moyens de préserver la filière et de la financer après le 1er janvier prochain.

Source : equidia.fr